56e législature - 4e session
no. 57Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Notes
La motion portant deuxième lecture fait l'objet d'un débat et est rejetée le 8 avril 2010.
La motion portant deuxième lecture fait l'objet d'un débat et est rejetée le 8 avril 2010.